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• Que faire lorsqu’un commercial revendique une vente au motif que le client relève de son périmètre, mais à laquelle il n’a en rien contribué ?

• Comment réagir lorsque, du fait d’une opération de développement externe d’un de ses clients, le chiffre d’affaires d’un vendeur double soudainement ?

• On peut tout mettre sur le compte de la chance et comptabiliser.

• Pas toujours juste et souvent mal compris par l’opinion publique !

• Heureusement, les principes généraux du droit sont là : il suffit d’évoquer l’enrichissement sans cause !

• L'enrichissement sans cause (ou action de in rem verso) est un quasi-contrat.

• Cette notion a été créée par la jurisprudence et permet à une personne qui s'est appauvrie sans raison au bénéfice d'une autre d'être remboursée.

• Elle contraint, réciproquement, celui qui s’est enrichi sans raison au détriment d’un autre, de compenser celui-ci.

• Le principe est présent en droit privé comme en droit public.

• On peut l’invoquer en entreprise pour remettre les pendules à l’heure.

• Sa formulation même respire l’équité.

• Il en impose plus qu’une quelconque démonstration de contrôle de gestion.

• Et se trouve rarement contesté !