Cour de Cassation, chambre sociale, 5 mai 2010. Un directeur des ventes a reçu une rémunération variable supérieure à celle prévue à son contrat de travail. Il poursuit son employeur pour rupture unilatérale du contrat de travail et demande des indemnités. La Cour de Cassation lui donne raison et estime que l'octroi à un collaborateur sans son consentement formel d'une rémunération variable supérieure à celle fixée contractuellement crée un préjudice ouvrant droit à réparation.
Le non dû perd, disait Lacan.
Jean-Jacques Salomon