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• Réponse : faux

• En Allemagne, les droits à congés payés peuvent être capitalisés année après année.

• Au moment de son décès, une salariée d’une entreprise allemande avait ainsi accumulé quelque 140 jours de congés payés.

• L’entreprise avait refusé à ses ayants droits le paiement des indemnités correspondantes au motif que la règlementation allemande prévoit que le décès du bénéficiaire éteint ses droits à congés payés.

• Or une directive européenne de 2003 énonce que :

1. Les Etats-membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur  bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
 Saisie par les ayants droit dans le cadre d’une action contentieuse, la Cour allemande d'appel du travail a soulevé une question préjudicielle auprès de la  Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l’interprétation de l’article 2 de la directive.

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  • La CJUE, dans un arrêt du 12 juin 2014, a jugé que « le droit au congé payé annuel est un principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé ».

• En conséquence, nonobstant les dispositions contraires d’une réglementation nationale, les héritiers sont bien justifiés, au regard du droit communautaire, à exiger le paiement des indemnités de congés payés dues à la personne décédée.

(CJUE, 12 juin 2014)