Carnet RH : Un journaliste titulaire d’une carte de presse a droit à une indemnité dite de « congédiement » en cas de licenciement. Celle-ci est-elle soumise aux prélèvements CSG et CRDS ? |
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26-08-2014 |
avec
- Un
journaliste professionnel quittant ses fonctions à la suite d’un licenciement a
conventionnellement droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire par
année d’ancienneté, dans la limite de quinze mois.
- Au-delà de
quinze mois, l’indemnité dite de « congédiement » est fixée par une
commission arbitrale.
- Jusqu’à
présent, l’indemnité de congédiement était exemptée de CSG et CRDS, tant pour
les quinze premiers mois que pour la partie qui les dépasse.
- Une lettre
circulaire de l’ACCOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale)
revient sur cette pratique : la partie de l’indemnité de congédiement qui
dépasse le plafond de 15 mois est désormais soumise à CSG et CRDS.
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