Diagonales : Le matelas et le sommier |
27-04-2015 | ||
Des piles gratuites pour l'achat d'une lampe torche. Le réservoir plein avec une voiture neuve ou des robinets offerts avec l'installation d'un lavabo. Un sommier gracieux pour la commande d’un matelas. Dans cet inventaire à la Prévert, les trois premières offres commerciales sont conformes à la réglementation. La quatrième ne l'est pas. Pourquoi ? La loi prévoit que ne peuvent être offerts gratuitement que des objets publicitaires de valeur minime, des produits identiques à l'achat principal et dans des proportions limitées, ou des produits indispensables à l’utilisation du bien vendu. Les piles, l'essence et les robinets relèvent de ce dernier cas. Telle n'est pas la situation du matelas, qu'on peut utiliser sans sommier. Le droit est clair : offrir un sommier pour l'achat d'un matelas constitue une contravention de 5ème classe passible d'une amende de 1500 euros et de 3000 euros en cas de récidive.
Jean-Jacques Salomon
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