Réponse : non 

Dans une série d’arrêts du 13 juillet 2007, le Conseil d’Etat a en effet estimé que les recommandations (non publiées au Journal Officiel) et les refus de saisine de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) ne constituent pas des décisions administratives. 

Dès lors, elles ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

Est-ce cependant un service rendu à la légitimité de cette jeune institution qu'est la HALDE que de sanctuariser ainsi ses prescriptions ?

Heureusement, on peut présumer qu'elle-même est au-dessus de tout soupçon de discrimination...

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