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Culture RH : Une invention faite par un salarié dans le cadre de ses activités professionnelles appartient à son employeur. Vrai ou faux ?
29-07-2012
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  • La Cour de cassation vient de rappeler (Cass soc. 21 septembre 2011) que l'invention faite par un salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une composante de recherche et développement, ou plus généralement une dimension inventive, appartient à l’employeur.
 
  • Un salarié travaillant depuis 2001 dans une société de traitement des eaux et des déchets avait déposé à titre personnel en 2004 un brevet relatif à ces activités sans en avertir son employeur.
 
  • Celui-ci découvre la chose en 2007 et, reprochant un manque de loyauté à son employé, le licencie pour faute grave.
 
  • Saisie du contentieux qui s’ensuit, la Cour d’appel de Reims estime le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse parce que l’employeur n’a pas établi la preuve que l’invention a été réalisée au moyen des techniques de l’entreprise et des connaissances acquises auprès d’elle.
 
  • Mais la Cour de cassation annule l’arrêt d’appel, considérant que les juges du fond n’ont pas recherché préalablement à leur décision si le contrat de travail comportait une mission inventive.
 
  • Or c’était, en l’espèce, le cas.
 
  • Les juges suprêmes rappellent ainsi que, dès lors qu’un contrat de travail comporte explicitement ou implicitement, un rôle créatif, les inventions réalisées par le salarié dans le domaine d’activité de l’employeur appartiennent à ce dernier.
 
  • Un salarié qui se propose de déposer à titre personnel un brevet relatif au secteur d’activité de son employeur doit en informer ce dernier par écrit.
 
  • Mais si l’employeur peut revendiquer la propriété intellectuelle de l’invention, il est cependant tenu d’attribuer au salarié une rémunération d’un juste prix.
 
  • A défaut d’être prévue par le contrat de travail ou les accords collectifs, celle-ci est fixée d’un commun accord entre les parties et, en cas de conflit, par les tribunaux de grande instance.

 

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