avec

• Réponse : faux

• La loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, adoptée à la suite du rétablissement de la souveraineté de la France sur ces territoires, énonce que : « Les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régies par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur ».

• Les lois procédant à l'introduction des lois françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont expressément maintenu en vigueur dans ces départements certaines législations antérieures.

• Tel est le cas de l’interdiction du travail dominical en vigueur antérieurement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et dont la pratique se poursuit aujourd’hui encore.

• Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition ne s’oppose pas au principe d’égalité entre départements français.

• Le Conseil a également estimé que l’interdiction du travail le dimanche n’était pas non plus contraire, de façon manifestement disproportionnée, au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.

(Conseil constitutionnel, QPC du 5 août 2011)

Partager cet article :