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Culture RH : « Emploi dissimulé ». L’indemnité forfaitaire de six mois de travail prévue par le Code du travail en cas de rupture d’une relation de travail dissimulé est anticonstitutionnelle. Vrai ou faux ?

• Réponse : faux

• En cas de rupture d’un contrat de travail « dissimulé », le Code du travail prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.

• Un entrepreneur poursuivi pour travail dissimulé estimait l’automaticité de la sanction contraire au principe d’individualisation des peines et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui énonce que : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

• Saisi par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé que l’indemnité forfaitaire prévue par le Code du travail ne présentait pas le caractère d’une punition au sens au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789.

• Et n’était dès lors pas contraire à la Constitution.

(Conseil constitutionnel, QPC du 25 mars 2011)

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