• Réponse : non

• La pratique n’est pas inhabituelle, mais elle est illégale.

• La Cour de Cassation a estimé qu’elle demeurait proscrite quand bien même le contrat de travail aurait  prévu une disposition contraire.

• Le fait que le salarié ait commis une infraction au Code de la route ne change rien à cette jurisprudence.

(Source : Cass. Soc. 11 janvier 2006)