avec

• Réponse : faux

• Dans une administration territoriale, un responsable de service avait mis fin à ses jours.

• L’une de ses collaboratrices fut poursuivie devant la juridiction pénale pour délit de harcèlement à son encontre.

• Il lui était reproché d’avoir dévalorisé régulièrement l’action de son responsable, en diffusant une image d'incompétence dans son environnement professionnel et auprès des agents de son service, en multipliant les refus de se soumettre et les critiques de ses instructions, en adoptant de manière répétée un comportement irrévérencieux et méprisant.

• La Cour d’appel de Poitiers estime non établi le délit de harcèlement moral au motif que la prévenue ne se trouvait pas en position d’autorité hiérarchique vis-à-vis de la « victime ».

• Statuant à son tour, la Cour de cassation rejette l’argumentation de la Cour d’appel.

• Pour la juridiction suprême, la loi n’exige nullement que le harceleur se trouve en position d’autorité hiérarchique à l’égard du harcelé pour reconnaître le délit.

• Le Code pénal définit en effet le harcèlement moral comme « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel », sans faire mention des relations de subordination ou d’autorité entre les personnes concernées.

(Cass. soc. 6 décembre 2011)

Partager cet article :