avec

• Réponse : non

• Lorsqu’un salarié demande sa réintégration à l’issue d’un congé de création d’entreprise qui lui a été accordé, sa seule obligation est de respecter la forme de la demande prévue par la loi.

• Il lui appartient d’effectuer cette demande par lettre recommandée au moins 3 mois avant la fin de son congé.

• Le salarié n’est en revanche pas tenu de justifier l’usage qu’il a fait de son congé de création d’entreprise.

(Cass. soc. 1er décembre 2005)

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