avec 

• Réponse : non

• Les entreprises nouvelles bénéficient d’avantages fiscaux, notamment d’exonération totale ou partielle d’impôt sur les sociétés, variables selon les époques.

• Libérale jusqu’en 2006, la politique en cette matière est devenue plus conservatrice et les avantages sont désormais réservés aux activités créées en zones sensibles.

• Quoi qu’il en soit, ne sont éligibles à ces dispositions que les entreprises effectivement nouvelles : les reprises d’activité sont écartées.

• Qu’arrive-t-il cependant lorsque, quelques années après sa création, mais toujours en période d’exonération, une entreprise nouvelle en reprend une ancienne ?

• Dans un arrêt du 18 mai 2005, le Conseil d’Etat a estimé que l’avantage fiscal attaché au statut d’entreprise nouvelle disparaissait à compter de la date de reprise.

• Dans le cas visé, l’activité reprise était d’une taille très inférieure à celle atteinte par l’entreprise nouvelle.

• Qu’importe : dès le premier euro de chiffre d’affaires d’origine externe, l’entreprise nouvelle perd son statut privilégie !