Carnet RH : Un garde champêtre peut-il faire l’objet d’une sanction disciplinaire pour s’être livré à une activité commerciale en uniforme ? |
|
21-07-2014 |
avec
- Le garde champêtre de Hérépian, dans l’Hérault, s’était
livré en uniforme à une activité de vente d’effets vestimentaires auprès des
habitants de la commune, sans en tirer cependant de bénéfice personnel.
- Le maire le suspend, puis procède à sa révocation.
- L’intéressé exerce un recours devant la juridiction
administrative.
- Le
Conseil d’Etat, appelé à statuer en dernière instance, valide l’arrêté de
révocation du maire, considérant que :
- « le
comportement de M. X..., alors même qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait
tiré un bénéfice pécuniaire de ses agissements, était de nature à porter atteinte à l'autorité dont doit jouir un
garde-champêtre et pouvait ainsi, dans les circonstances de l'espèce,
fonder légalement et sans erreur manifeste d'appréciation une mesure de
révocation ».
(Conseil d’Etat, 20 novembre 1987)
|
|