Carnet RH : Lorsqu’un couple assure le gardiennage d’un immeuble, les conjoints ont-ils droit à leur prise de repos hebdomadaire le même jour ? |
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21-11-2015 |
avec
- Un couple a
assuré la garde d’un immeuble pendant vingt-cinq années.
- Après leur
départ en retraite, les conjoints estiment que leur employeur n’a pas respecté
le droit du travail en ne leur accordant pas leur droit à repos hebdomadaire le
même jour, alors que cette faculté est mentionnée dans la convention collective
des gardiens, concierges et employés d’immeubles.
- Ils
saisissent la juridiction prud’homale en demande de dommages et intérêts.
- Celle-ci
rejette la requête au motif que, pour exercer leur droit à repos simultané, les
gardiens auraient dû en effectuer la demande à leur employeur, ce qu’ils
avaient omis de faire.
- La Cour d’appel, puis la Cour de cassation confirment par la suite cette
décision.
(Cass.soc. 16 /02/12)
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