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• L'article L1321-6 du Code du travail énonce que dans une entreprise exerçant son activité sur le territoire français :

• Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
• Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.

• Ces dispositions concernent notamment les contrats de travail et leurs avenants.

• Le même article précise cependant, dans son troisième alinéa, que lesdites dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

• Dans la filiale française d'une entreprise américaine, une salariée de nationalité américaine contestait son plan de rémunération variable au motif que celui-ci était rédigé en anglais.

• Dans le contentieux qui suivit, les juges du fond puis la Cour de cassation ont rejeté l'argumentaire de la salariée : du fait de sa nationalité américaine, l'employeur n'était pas tenu de lui fournir son plan de rémunération rédigé en français.