Carnet RH : Un salarié sollicitant un congé sabbatique pour création d’entreprise doit-il préciser à son employeur la nature exact de son projet ? |
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29-09-2015 |
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L'article L3142-92 du Code du travail prévoit, sous certaines conditions d'ancienneté, l'ouverture en faveur du salarié d'un droit à congé sabbatique pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois.
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La loi et les textes réglementaires n'exigent pas que le salarié précise dans sa demande la teneur précise de son projet personnel.
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Celle-ci peut demeurer confidentielle.
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