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• A l’issue de la période de préavis suivant le licenciement d’un de ses employés, un constructeur aéronautique commet des erreurs dans l’établissement de l'attestation destinée au Pôle Emploi.

• La correction est laborieuse, de sorte que le salarié ne reçoit l’attestation conforme que 8 jours après la fin de sa période de préavis.

• L’intéressé, s’estimant de ce fait victime d’un préjudice, demande aux juges du travail la réparation de ce préjudice par l’allocation de dommages et intérêts.

• La Cour d’appel de Toulouse rejette la demande du salarié au motif qu’un retard de 8 jours ne constitue qu’un « faible retard ».

• La Cour de cassation invalide la position de la Cour d’appel, « la remise tardive à un salarié des documents de rupture cause nécessairement à celui-ci un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'allocation de dommages et intérêts ».