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A l’issue d’un CDD, un salarié qui refuse une proposition de son employeur de poursuivre leur collaboration dans le même emploi par un CDI peut-il exiger le versement de l’indemnité de précarité ?

• Réponse : non

• L’article L 1243-8 du Code du travail énonce que, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

• Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

• Mais l'article L. 1243-10 précise en son troisième alinéa que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.