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• Un délégué syndical qui démissionne de ses fonctions syndicales est considéré comme  salarié protégé pendant les douze mois suivant la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de cette démission, à condition que le mandat syndical ait été exercé pendant au moins un an.

• Dans une entreprise, un salarié est désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT le 3 avril 2006.

• Il démissionne de ce mandat le 17 mars 2009, sans que le syndicat CFDT ne porte officiellement sa démission à la connaissance de l'employeur.

• La 3 avril 2009, le même salarié est désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT.

• Son nouveau mandat, dûment notifié à l’employeur, se poursuit jusqu'au 6 novembre 2009.

• Le 29 octobre 2010, il fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, l'employeur considérant que, n'ayant pas exercé son second mandat pendant une année au moins, il ne bénéficiait pas de la protection accordée aux salariés protégés.

• Devant les juges du travail, le salarié soutient que, dans la mesure où le syndicat CFDT n'a pas notifié à l'entreprise la fin du mandat qu'elle lui avait confié, celui-ci restait valide à la date de son licenciement et lui conférait dès lors la qualité de salarié protégée.

• La Cour de cassation, statuant sur le contentieux, estime que, bien qu'il n'en ait pas été officiellement informé par la CFDT, l'employeur avait eu connaissance de facto de la fin de son premier mandat par la notification de son nouveau mandat CGT.

• En conséquence, la haute juridiction valide l'analyse des juges du fond selon laquelle, à la date de son licenciement, l'ancien délégué syndical n'avait plus le statut de salarié protégé.