avec

• Réponse : non
  

• Dans une entreprise de vente et installation de fenêtres, un technico-commercial dispose d’une certaine liberté dans l’organisation de ses visites de prospection.

• Afin de suivre les déplacements de son salarié, l’entreprise décide d’installer sur son véhicule de fonction un système de géolocalisation.

• Le salarié s’y oppose et fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

• La Cour d’appel valide la qualification du licenciement retenue par l’employeur.

• La Cour de cassation n’adopte pas la même position, considérant que l’employeur ne pouvait mettre en place un système de géolocalisation du véhicule du salarié au cours de ses déplacements, car celui-ci constituait une atteinte aux droits et aux libertés individuelles non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

• Selon la Haute juridiction, en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(Cass. soc. 17/12/14)