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« Il ne saurait résulter du défaut de fourniture d'un gilet pare-balles par l'employeur dont, à suivre le salarié dans ses extravagances, on ne voit pas pourquoi ce dernier ne serait pas tenu de mettre à la disposition immédiate des salariés un abri antiatomique, voire même une possibilité d'évasion immédiate vers une exo-planète. » En statuant en ces termes, une Cour d’appel respecte-t-elle l’obligation d’impartialité qui s’impose à elle ?

• Réponse : non

• Un agent de surveillance de la SNCF est désigné pour effectuer en gare de Saint Rambert d'Albon (Drôme), dans la nuit du 26 au 27 juin 2007, la surveillance d'un convoi ferroviaire comportant un wagon de la Banque de France transportant des espèces entre deux autres gares.

• N'étant pas pourvu d'un gilet pare-balles, le salarié exerce son droit de retrait au motif que le site n’est ni éclairé ni sécurisé, et se borne à une surveillance à distance du convoi ferroviaire.

• L'employeur prononce à son encontre une mise à pied disciplinaire, que le salarié conteste devant les juges du travail.

• La Cour d’appel rejette le droit de retrait du salarié, arguant que celui-ci « ne saurait résulter du défaut de fourniture d'un gilet pare-balles par l'employeur dont, à suivre le salarié dans ses extravagances, on ne voit pas pourquoi ce dernier ne serait pas tenu de mettre à la disposition immédiate des salariés un abri antiatomique, voire même une possibilité d'évasion immédiate vers une exo-planète. »

• La Cour de cassation casse l’arrêt des juges de l’appel au motif que ces derniers ont statué en « des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité », en violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.