avec

• Réponse : non

• Dans la filiale française d’une grande société d’informatique américaine, les objectifs annuels d’un salarié lui avaient été notifiés, sous forme d’avenant à son contrat de travail, en anglais.

• Le salarié conteste le montant de sa rémunération variable au motif que les conditions de son calcul sont rédigées en anglais.

• La Cour de cassation lui donne raison : en vertu du Code du travail, « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. »

• Une seule exception à cette obligation : les documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.