Carnet RH : Lors de la rupture de son contrat de travail, un salarié est tenu de restituer à son l'employeur tous documents appartenant à l'entreprise. Y a-t-il des exceptions |
|
02-09-2015 |
avec
-
Un salarié engagé ou prévoyant d'être engagé dans un conflit avec son employeur peut conserver une copie des documents strictement nécessaires à l'exercice de ses droits de défense.
-
Il appartient au salarié d'établir que cette copie est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense.
-
La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 31 mars 2015.
|
|