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Un salarié licencié présente au juge du travail une demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de sa clause de non-concurrence. Or il ne l’a pas respectée ! Y a-t-il cependant préjudice ?

• Réponse : oui

• Un directeur d’agence d’une entreprise d’assainissement est licencié pour faute grave.

• Dans le contentieux qui s’ensuit, le salarié reproche à son ancien employeur de ne pas avoir mentionné de contrepartie financière dans le contrat de travail qui les liait.

• Il sollicite des juges du travail une indemnisation en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi de ce fait.

• L’employeur conteste cette demande au motif que le salarié, n’ayant pas respecté la clause de non concurrence, ne pouvait démontrer l’existence d’un préjudice. 

• La Cour d’appel de Douai se range à l’argumentation de l’employeur.

• La Cour de cassation ne suit pas les juges de l’appel.

• Pour la haute juridiction, l’existence dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence entachée de nullité cause nécessairement un préjudice au salarié, nonobstant le fait qu’il ne l’ait pas respectée.